Retour sur le Paquet Designs : pourquoi la réforme européenne du droit des dessins et modèles change la donne pour les créateurs

Adopté en avril 2024, le Paquet Designs — ensemble composé d’un règlement européen et d’une directive — modernise en profondeur le droit des dessins et modèles en Europe. Un an plus tard, il est temps de faire le point sur les ambitions de cette réforme, ses nouveautés majeures et ses implications concrètes pour les créateurs, entrepreneurs et professionnels du numérique.

Alors que les premières mesures entreront en vigueur à partir de juillet 2025, et que la transposition en droit français est attendue d’ici mi-2026, mieux vaut anticiper les changements dès à présent.

Le droit européen des dessins et modèles reposait jusqu’à présent sur deux textes datant du début des années 2000. Or, ces textes étaient devenus partiellement obsolètes face à l’essor de l’économie numérique, des créations digitales et de la vente en ligne.

Cette réforme répond à plusieurs objectifs :

• Adapter la protection juridique aux nouvelles formes de création (interfaces animées, designs en 3D, etc.) ;

• Simplifier les procédures, notamment pour les PME et indépendants ;

• Clarifier les règles applicables aux atteintes en ligne ;

• Harmoniser les régimes nationaux afin de favoriser un marché unique plus cohérent.

Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du droit de la propriété intellectuelle en Europe, amorcée avec le "Paquet Marques" quelques années plus tôt.

Une procédure de dépôt plus souple et plus accessible

Parmi les apports majeurs de la réforme figurent les aménagements apportés à la procédure de dépôt des dessins et modèles. Le texte introduit :

• un mécanisme de dépôt différé (jusqu’à 30 mois) permettant de garder le design confidentiel avant publication ;

• la suppression des redevances de renouvellement pour les 15 premières années de protection ;

• une meilleure prise en charge des formats numériques, 3D ou animés lors du dépôt ;

• un dépôt multifichier facilité.

Une reconnaissance explicite des designs numériques et animés

Le Paquet Designs élargit la notion de dessin ou modèle pour y inclure également :

• les représentations dynamiques (animations, effets de transition, interfaces mobiles) ;

• les designs créés spécifiquement pour des environnements digitaux (jeux vidéo, applications, réalité virtuelle).

Ce changement ouvre la voie à une meilleure protection des créations digitales, qui étaient jusqu’à présent dans une zone juridique grise.

Un encadrement renforcé des atteintes commises en ligne

Les nouvelles dispositions prévoient explicitement que certaines utilisations non autorisées en ligne peuvent constituer des actes de contrefaçon :

• diffusion sur les réseaux sociaux ou sites web ;

• mise en ligne sur une place de marché (marketplace) ;

• insertion dans un univers virtuel.

Ce point est essentiel pour lutter contre les pratiques de copie ou de reproduction non autorisée, fréquentes dans certains secteurs comme la mode ou le design d’objets.

Le Paquet Designs repose sur deux instruments juridiques différents, dont les calendriers d’application ne sont pas identiques.

• Le Règlement (UE) 2024/1183 entrera en vigueur le 19 juillet 2025. Certaines mesures (notamment techniques) pourront toutefois être mises en œuvre plus tard, dans un délai de 36 mois.

• La Directive (UE) 2024/1184 devra être transposée en droit interne avant le 19 juillet 2026. En France, cela impliquera une modification du Code de la propriété intellectuelle, notamment pour les dépôts effectués auprès de l’INPI.

Selon que l’on opte pour un dépôt national ou européen, les changements seront donc effectifs à des dates différentes. Une vigilance s’impose pour les professionnels de la PI.

La réforme apporte des avancées concrètes pour de nombreux acteurs :

• Designers d’interface, développeurs et agences numériques : une reconnaissance juridique plus claire des créations digitales qu’ils conçoivent quotidiennement.

• Créateurs indépendants, artisans et petites marques : un accès plus simple et plus abordable à la protection de leurs designs.

• Entreprises présentes en ligne : un levier juridique renforcé pour agir contre la copie ou la contrefaçon de leurs designs sur internet.

• Cabinets et juristes en PI : une opportunité de repenser la stratégie de protection, notamment dans l’articulation entre marques, droits d’auteur et dessins/modèles.

La réforme du droit des dessins et modèles marque une étape importante dans la modernisation du droit de la propriété intellectuelle en Europe. Elle permet de mieux protéger les créations contemporaines, notamment digitales, tout en facilitant l’accès au droit pour les innovateurs.

Pour les professionnels, elle suppose une mise à jour des pratiques et une anticipation des changements. Pour les créateurs, elle constitue une occasion de (re)découvrir un outil juridique puissant, souvent méconnu.