Articles publiés par Océane Patte Avocat

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02 Juin 2025

Retour sur le Paquet Designs : pourquoi la réforme européenne du droit des dessins et modèles change la donne pour les créateurs

Adopté en avril 2024, le Paquet Designs — ensemble composé d’un règlement européen et d’une directive — modernise en profondeur le droit des dessins et modèl...

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09 Novembre 2024

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